Code de procédure pénale 2013. Avec code de la sécurité intérieure offert. books Gilbert Azibert, Collectif

Code de procédure pénale 2013. Avec code de la sécurité intérieure offert.
Release: 2012-09-13 | Author: Gilbert Azibert, Collectif

Le code de procédure pénale 2013 décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal, jusqu'à l'exécution des peines.

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